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EVENEMENT "ETIC ACCUEIL"
Société par actions simplifiées, au capital de 330.000 €uros, dont le siège social est situé 6 Rue Anne Gacon, 13016 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 380 383 158, représentée par la SAS ETIC FINANCES, elle-même représentée par Monsieur Geoffroy DE PERETTI en sa qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes,
et agissant en qualité de mandataire de l’ASL Allar, (dont le siège est sis 7 rue André Allar, 13015 Marseille),
a pour activité l'organisation et la gestion de la vente, par des tiers, de services ou de produits aux ayants-droits de SMARTSEILLE, au sein du service appelé la « CONCIERGERIE SMARTSEILLE ».
Préambule
- Une architecture bioclimatique soucieuse de la qualité d’usage et du confort naturel,
- Des bâtiments performants,
- Une gestion exemplaire de l’eau et des déchets,
- Des pratiques urbaines et des services mutualisés.
Le présent préambule fait partie des Conditions Générales de Vente
Article 1 : Généralités
L’ASL et ETIC Accueil sont co-signataires des contrats de mise en place et d’exploitation de la Conciergerie SMARTSEILLE :
- L'engagement de l'ASL formalise la part que prend l’ASL dans l’atteinte de l’objectif de satisfaction adhérent et de qualité de la conciergerie SMARTSEILLE, ainsi que dans la transparence des opérations menées par ETIC Accueil.
- L’engagement d’ETIC Accueil formalise la part que prend ETIC Accueil dans l'importance de la gestion de la Conciergerie, dans l’atteinte de l’objectif de satisfaction adhérent et de qualité, ainsi que dans la transparence des opérations menées.
Cet engagement tient compte des spécificités de SMARTSEILLE et est en cohérence avec le projet global. Il a vocation à regrouper les modalités économiques pour lesquelles l'ASL et ETIC Accueil agissent ensemble au service de la réussite de la conciergerie SMARTSEILLE.
L’adhérent dispose d’un catalogue complet de services issus du réseau de partenaires développé par la CONCIERGERIE SMARTSEILLE.
Ces prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogations formelles et expresses de notre part. La personne faisant appel à nos prestations accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas eu lieu.
Pour tous les adhérents, le service de concierge est inclus dans les charges de l’ASL, chaque prestation sera prise en charge par l’adhérent. La conciergerie s’assure que les tarifs proposés sont cohérents avec le marché. Grâce à des tarifs négociés par la CONCIERGERIE SMARTSEILLE et ETIC Accueil (notamment en fonction du volume potentiel de services fournis par les prestataires qui permettra de réaliser des économies d’échelles importantes), les adhérents pourront bénéficier de remise et de prix compétitifs.
Article 2 : Relations Prestataires
La CONCIERGERIE SMARTSEILLE fait le choix de soutenir l’économie locale et est solidaire à l’économie de proximité. Pour répondre aux services proposés à nos clients et affirmer notre démarche RSE, nous privilégions les structures locales, ou les TPE et PME de proximité, pour l’exécution de ces prestations spécifiques.
Les commerçants/artisans/prestataires des arrondissements voisins seront privilégiés : 13015 / 13014 / 13003 / 13002. En se positionnant comme tel, la Conciergerie contribue au développement de l’offre du territoire et du quartier.
Il sera établit un contrat de PRESTATION DE SERVICES ou une convention de COLLABORATION AVEC CHAQUE PRESTATAIRE (conclus entre le prestataire et ETIC dans le cadre de la Conciergerie SMARTSEILLE, et ayant pour objet la réalisation de prestations).
Article 3 : Adhésion
L’adhésion est gratuite, directe et sans engagement pour tous les adhérents se trouvant sur le site SMARTSEILLE (résidents-salariés-clients). Elle se fera directement depuis les listings présents et le portail SMARTSEILLE.
Sont donc considérées comme ADHERENTS :
« Adhérent de Droit » : désigne toute personne physique ou morale ayant le droit de bénéficier des services offerts par la Conciergerie selon les statuts de l’ASL. Cette transmission du droit d’origine pouvant résulter de :
- d’un bail d’habitation ;
- d’un contrat de travail avec une société ou entreprise ayant son siège au sein de l’Ensemble Immobilier ;
- d’une attestation de résidence au sein de l’Ensemble Immobilier.
« Adhérent Libre » : désigne toute personne physique ou morale n’ayant pas la qualité d’Adhérent de Droit mais susceptible de bénéficier des Services de Conciergerie en contrepartie du paiement préalable d’un abonnement annuel déterminé par les Parties.
Article 4 : Paiement et Modalités de règlement
Il est entendu que chaque abonné règle sa prestation au moment de sa commande, c’est-à-dire avant la prestation.
La prestation est payée « à la consommation » par l’Adhérent, à la Conciergerie SMARTSEILLE. La Conciergerie SMARTSEILLE édite à la fin de chaque mois une facture globale regroupant tous les services et produits consommés par l’abonné (hors service réglés directement aux partenaires). Cette facture est transmise à l’abonné (sur le portail SMARTSEILLE) au début du mois suivant et déduite de son compte au moment ou la commande est passée.
Aucune commande ne sera finalisée si le moyen de paiement choisi par l’ADHERENT de DROIT ou l’ADHERENT LIBRE n’est pas approvisionné.
Avec pour principe de base que le paiement aura lieu avant la prestation (au moment de la commande), plusieurs possibilités de paiement pourront être proposées aux ADHÉRENTS :
- PAIEMENT (ESPECES OU PAR CARTE BANCAIRE) A L’ACCUEIL DE LA CONCIERGERIE
NB : Pour les paiements en espèce : ceux-ci doivent être limités, la conciergerie se réserve le droit de refuser les paiements supérieurs à 50€
- PAIEMENT EN LIGNE (PORTAIL SMARTSEILLE)
Facilité de mise en place et facilité d’utilisation. Ce type de paiement concernera tous les services sans exception, disponibles depuis l’accueil de la Conciergerie ou depuis le portail SMARTSEILLE
NB : Pour certaines prestations, la Conciergerie SMARTSEILLE agit en qualité de mandataire de l’abonné, en conséquence, ce dernier règle directement la prestation au fournisseur pour assurer la bonne réalisation de celle-ci et règlera en plus éventuellement la prestation réalisée par la Conciergerie SMARTSEILLE: carte grise, révision voiture, visa, achat de billet d’avion et plus généralement toute activité règlementée.
Article 5 : Commande
Pour passer des commandes et se renseigner sur des produits ou services proposés par la CONCIERGERIE SMARTSEILLE, l'abonné peut utiliser les différents moyens listés ci-dessous :
- Sur place : Au comptoir directement auprès du concierge (commande papier)
- E-Conciergerie : Via le portail numérique SMARTSEILLE (commande digitale)
Toute commande est déterminée au préalable avec la CONCIERGERIE SMARTSEILLE en termes de nature du produit ou service commandé, prix, quantité, délais et modalités de livraison, ainsi que tous les détails jugés utiles par le demandeur.
Toute commande passée ne pourra être annulée que conformément aux conditions générales de vente du fournisseur de service auprès duquel la commande est passée.
Les tarifs (à l’unité et pack/offres) et les prestations seront clairement définis à l’avance entre le prestataire et la conciergerie. Dans certains cas, les prestations demandées par les adhérents feront l’objet de devis, soumis et validés par l’adhérent :
-Commande TYPE 1 - BON DE COMMANDE : Ce seront des commandes et prestations sans choix de sélection, déjà pré-définis (mais au maximum dans la notion de « sur mesure ») et directement accessibles sur le portail et à la conciergerie.
-Commande TYPE 2 - DEVIS : Il est donné à chaque adhérent l’opportunité de créer un bon de commande « personnalisé » en direct sur le portail. Ainsi, en fonction des services choisis, l’adhérent créé sa demande de devis et l’envoie au concierge, qui devra le transmettre et le valider.
- Commande TYPE 3 - A LA CARTE : Toujours dans l’objectif d’avoir la plus grande amplitude de satisfaction, les commandes « à la carte », passées sur le site WEB d’un prestataire conventionné et référencé, seront possibles. La conciergerie doit pouvoir (dans la limite de l’espace de stockage) garantir la réception d’une commande passée.
Article 6 : Conditions tarifaires
ETIC ACCUEIL établit une grille de tarifs annuels, édité au 1er janvier de chaque année, pour tous les services et produits proposés quotidiennement dans la conciergerie.
Les produits et services sont facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros, lors de la confirmation de la commande par ETIC ACCUEIL qui achète la prestation ou le bien et le revend à l’abonné.
ETIC ACCUEIL ne peut cependant pas être tenu pour responsable d’une augmentation inopinée des prix de la part d’un prestataire partenaire.
Article 7 : Livraison
Les délais de livraison sont étudiés et indiqués lors de la commande. Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, la CONCIERGERIE SMARTSEILLE ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d'un produit ou d'un service par un partenaire.
Les commandes seront en tout état de cause livrée à la CONCIERGERIE SMARTSEILLE.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, l'abonné dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès du partenaire ou de la CONCIERGERIE SMARTSEILLE, et ce à compter de la date d’achat, pour les biens, ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Article 9 : Rupture de l’abonnement
En cas de départ, l’abonné doit le signaler à la CONCIERGERIE SMARTSEILLE. L’abonnement au service de chaque collaborateur et résidents du site sera automatiquement résilié.
Toutes les demandes en cours devront être finalisées par la CONCIERGERIE SMARTSEILLE et réglées dans tous les cas.
En cas de non renouvellement de son abonnement pour tout autre motif, l’ADHERENT LIBRE doit signaler par courrier à la CONCIERGERIE SMARTSEILLE son souhait 2 mois avant le terme de son contrat.
Article 10 : Protection des données / Droit d’accès / Opposition aux fichiers informatisés
Les données à caractère personnel relatives aux Adhérents recueillies par la Conciergerie SMARTSEILLE sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions des articles 32, 34, 36, 39 et 40 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
Ainsi, tout Adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes aux données à caractère personnel le concernant. Pour ce faire, l’Adhérent peut s’adresser à la Conciergerie SMARTSEILLE en envoyant un courrier électronique à l’adresse précisée dans les Conditions Particulières du Contrat.
La CONCIERGERIE SMARTSEILLE s’engage à respecter :
- La protection des données personnelles des abonnés leur confidentialité
- Leur destruction après résiliation de l'abonné
La CONCIERGERIE SMARTSEILLE pourra utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct en adressant à l’Adhérent, par quelque support que ce soit et notamment par courrier électronique, des informations sur ses produits ou Services analogues. La CONCIERGERIE SMARTSEILLE se réserve également le droit d’utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct, pour communiquer au Client, par téléphone ou courrier postal, des offres commerciales de ses partenaires, complémentaires aux produits et Services. Dans l’hypothèse où cette communication s’opèrera par courrier électronique, le consentement préalable de l’Adhérent sera requis. Toutefois, ce droit ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de communiquer à l’Adhérent des informations relatives à l’utilisation de son Service.
La CONCIERGERIE SMARTSEILLE peut être amené à communiquer les informations relatives à l’Adhérent ainsi que le contenu de leur courrier électronique à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.
Article 11 : Utilisation des codes confidentiels et identifiants d’accès
L’ensemble des éléments permettant à l’adhérent de s’identifier et de se connecter au Portail est personnel et confidentiel. L’adhérent s’engage à conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants par l’adhérent, ce dernier informera la Conciergerie SMARTSEILLE par tout moyen dans les meilleurs délais. La Conciergerie SMARTSEILLE procèdera aussitôt à leur réactualisation. La responsabilité de l’adhérent, quant à l’utilisation des Identifiants, sera dégagée à l’égard de la Conciergerie SMARTSEILLE dès la réception de cette information. Les nouveaux Identifiants seront transmis par courrier électronique après que l’adhérent a communiqué les éléments permettant de l’identifier.
Article 12 : Responsabilité
La CONCIERGERIE SMARTSEILLE agissant en qualité d’intermédiaire n’est donc tenue qu’a une obligation de moyens, elle ne pourra en aucun être tenue pour responsable de la responsabilité des fournisseurs engagés.
L’ADHERENT de DROIT ou l’ADHERENT LIBRE s’adresseront donc directement au fournisseur du service concerné en cas de litige. Malgré tout, la conciergerie s’engage à vous accompagner pour régler les éventuels litiges et à changer de prestataires si besoin.
Article 13 : Litige et loi applicable
En cas de litige relatif à la prestation de la CONCIERGERIE SMARTSEILLE seul le droit français est applicable.
En tout état de cause, tout litige qui n’aurait pas trouvé de solution amiable serait porté devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille
